J.O. 6 du 8 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00724

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Arrêté du 24 décembre 2003 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux

NOR : AGRP0302559A


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 septvicies de la section IX du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier ainsi que l'annexe III et l'article 111 quater LA ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 226-1 à L. 226-10 et L. 233-2,

Arrêtent :


Article 1


Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA du code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante :


Montant de la taxe = a x PV + b x PD

Article 2


Le taux a, exprimé en EUR par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :

- animaux adultes de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 EUR/t ;

- veaux : 6,50 EUR/t ;

- animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 EUR/t ;

- animaux de l'espèce porcine : 9,00 EUR/t ;

- volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 5,00 EUR/t.

Le taux b est fixé à 197 EUR par tonne de déchets.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des politiques économique et internationale :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

M. Guittard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud